Quand un locataire ne paie plus, la bonne procédure suit toujours le même ordre : réagir dès le premier retard, tenter un accord écrit, puis, si la dette persiste, faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, saisir le juge et, en dernier lieu, passer par l’expulsion. Chaque étape a ses délais et ses mentions obligatoires, et une erreur de forme peut vous faire perdre des semaines. Juristes de formation et disponibles tous les jours, nous accompagnons à Paris les propriétaires qui nous confient leur gestion locative : voici la marche à suivre, avec les points où elle déraille.
En bref
- Vous pouvez agir dès le premier impayé : la loi ne fixe aucun nombre minimum de loyers non payés, et attendre fait grossir la dette.
- Appel, lettre simple puis mise en demeure en recommandé : cette gradation prouve votre bonne foi, même si elle n’est pas obligatoire avant le juge.
- Le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, ouvre un délai de 6 semaines (baux conclus après le 29 juillet 2023) ou de 2 mois (baux antérieurs).
- La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend l’expulsion, pas la procédure ni la dette.
- Une garantie des loyers impayés souscrite avant l’impayé protège le revenu pendant que la procédure suit son cours.
Table des matières
- Les premiers jours : vérifier, appeler, tracer
- Que faire si le locataire ne paie plus : chercher un accord
- Le commandement de payer : le vrai point de départ
- L’assignation et l’audience
- L’expulsion et la trêve hivernale
- Ce qui change pour les aides au logement
- Se protéger avant l’impayé
- Les erreurs qui font perdre du temps
- Confier la relance et le suivi à un professionnel
- Notre point de vue de gestionnaire
- Questions fréquentes
- Sources
Les premiers jours : vérifier, appeler, tracer
Avant toute démarche formelle, vérifiez que l’impayé en est un : virement en cours, erreur de montant, charges mal calculées. Un locataire habituellement ponctuel qui prend du retard relève souvent d’une simple régularisation. Selon Capital, le bon réflexe est un appel dans les 24 à 48 heures après l’échéance pour comprendre la cause, suivi d’un courriel qui garde la trace de la conversation. Si rien ne bouge, une lettre simple 10 à 15 jours après l’échéance, puis une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception en fin de mois.
Cette mise en demeure doit rappeler les sommes dues, la période concernée, la référence du bail et accorder un délai de régularisation, en pratique de 8 à 15 jours selon Maître Guillaume Leclerc. Elle n’est pas légalement obligatoire avant la procédure judiciaire, mais elle démontre votre bonne foi devant le juge. Selon le guide du bailleur du Village de la justice, elle fait aussi courir les intérêts de retard au taux légal.

Si une personne s’est portée caution, informez-la dès le premier impayé. Le même guide rappelle que le commandement de payer doit lui être signifié dans les 15 jours suivant sa signification au locataire, faute de quoi elle ne peut pas être tenue des pénalités ou intérêts de retard.
À retenir pour la suite : conservez tout. Quittances, relevés de compte, courriers, accusés de réception et comptes rendus d’appel forment le dossier que le commissaire de justice, puis le juge, examineront.
Que faire si le locataire ne paie plus : chercher un accord
Un locataire qui ne paie plus n’est pas toujours un locataire de mauvaise foi. Perte d’emploi, retard d’aide au logement, séparation : la plupart des dettes se résorbent mieux par un plan d’étalement que par un contentieux. Service-public.fr indique que le locataire peut demander un délai supplémentaire ou proposer de payer en plusieurs fois, et que tout accord gagne à être écrit et signé par les deux parties.
En cas d’échec, vous pouvez recourir à un conciliateur de justice (gratuit) ou à un médiateur civil (payant). Cette tentative de résolution amiable devient obligatoire avant de demander la résiliation du bail lorsque la dette est inférieure ou égale à 5 000 €, selon la même page.
Si votre locataire perçoit une aide au logement, la CAF demande que l’impayé lui soit signalé au plus tard dans les 2 mois suivant sa constitution. Un plan d’apurement signé des deux parties doit lui être retourné sous 4 mois si l’aide est versée au locataire, 6 mois si elle l’est en tiers payant, et elle en contrôle le respect tous les six mois. La CAF souligne aussi que plus l’impayé est traité tôt, plus il est facile de rattraper le retard.

Ce que doit contenir un plan d’apurement
Prévoyez le montant total de la dette, le montant et les dates de chaque échéance, et la reprise du loyer courant en parallèle. Le locataire qui continue à payer, même partiellement, montre sa bonne foi, ce que relève la note juridique de l’ADIL 94. Cette même bonne foi pèsera plus tard devant le juge, pour ou contre lui.
Le commandement de payer : le vrai point de départ
Si l’accord échoue et que votre bail contient une clause résolutoire (clause qui prévoit la résiliation automatique en cas de loyer impayé), la procédure judiciaire commence par un commandement de payer. Seul un commissaire de justice (l’ancien huissier) peut le délivrer. Il laisse au locataire :
- 6 semaines pour régulariser si le bail a été conclu après le 29 juillet 2023 ;
- 2 mois si le bail est antérieur.
C’est un piège classique. L’avocat David Bac explique que le délai dépend de la date de conclusion du bail, et qu’un commandement mentionnant 6 semaines à un locataire qui bénéficie de 2 mois encourt la nullité. En cas de doute, notamment pour un bail reconduit tacitement, la prudence est de retenir le délai le plus long.
Le commandement doit aussi comporter, à peine de nullité, plusieurs mentions : le délai accordé, le montant du loyer et des charges, le décompte détaillé de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement le bail sera résilié et l’expulsion possible, l’adresse du fonds de solidarité pour le logement et la mention de la possibilité d’obtenir un délai de grâce. Ces exigences viennent de la loi du 6 juillet 1989 et sont détaillées sur le blog d’adProprio.
Qui paie le commissaire de justice ?
C’est vous qui avancez les frais de procédure. Le juge peut ensuite condamner le locataire à vous les rembourser en tout ou partie, d’après le guide du Village de la justice. Mieux vaut donc ne pas multiplier les actes inutiles ni les actes irréguliers.
L’assignation et l’audience
Si le locataire n’a pas régularisé dans le délai, vous pouvez l’assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. L’assignation doit avoir lieu au moins 6 semaines après réception du commandement par le locataire. Pendant ce temps, service-public.fr précise qu’il peut consulter gratuitement un avocat, demander l’aide juridictionnelle et reprendre le paiement.
L’assignation est aussi notifiée au préfet, en principe au moins 6 semaines avant l’audience. Ce délai est strict : selon David Bac, il se compte en 42 jours en remontant depuis la veille de l’audience, sans prorogation possible. C’est à ce moment que le traitement social de l’impayé s’enclenche réellement, observe l’ADIL 94, car le locataire se rapproche alors du travailleur social.
Si vous êtes une société (hors société civile familiale), la loi vous impose en plus d’attendre 2 mois après la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) avant d’assigner, selon le même avocat.
Ce que le juge peut décider
L’audience peut aboutir à plusieurs issues. D’après l’ANIL, le juge peut vérifier d’office les éléments de la dette, tenir compte de la non-décence éventuelle du logement, et accorder un délai de paiement de 3 ans maximum. Cela suppose que le locataire soit en capacité de payer sa dette et qu’il ait repris le paiement intégral du loyer courant au jour de l’audience. Dans ce cas, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et le locataire reste dans les lieux. Sinon, le juge constate la résiliation du bail, ordonne l’expulsion et fixe une indemnité d’occupation. Le locataire dispose d’un mois pour faire appel de la résiliation.
Pour le propriétaire, deux conséquences pratiques. D’abord, un locataire qui reprend le loyer courant avant l’audience peut sauver son bail : ne comptez pas sur une résiliation automatique. Ensuite, la dette reste récupérable longtemps : service-public.fr précise que vous pouvez réclamer tout impayé de loyer ou de charges pendant 3 ans.
L’expulsion et la trêve hivernale
Après le jugement, le locataire reçoit un commandement de quitter les lieux, qui lui laisse 2 mois pour partir. S’il reste, vous demandez au préfet le concours de la force publique, selon le guide du Village de la justice. Seule la force publique peut procéder à l’expulsion : jamais de changement de serrure ni de coupure d’eau ou d’électricité de votre propre initiative.
Le même guide rappelle que la trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars. Nous sommes précisément dans cette période : l’exécution de l’expulsion est suspendue, mais l’assignation, l’audience et le jugement continuent. La dette, elle, continue de courir. Un locataire maintenu après résiliation doit une indemnité d’occupation fixée par le juge. Ne laissez donc pas l’hiver arrêter vos démarches : un jugement obtenu en décembre est prêt à être exécuté dès avril.
Si le préfet refuse le concours de la force publique, vous pouvez demander une indemnisation. Le décret du 3 novembre 2025 a précisé les préjudices indemnisables : loyers et charges impayés, frais de procédure, dégradations et vente précipitée, d’après le même guide.
Ce qui change pour les aides au logement
Si votre locataire touche une aide au logement, deux décrets du 12 février 2026 modifient la logique. Selon le Village de la justice, un impayé est caractérisé dès 450 € de dette ou 3 mois de défaut, pour les impayés signalés à partir du 1er janvier 2027, avec maintien de principe de l’aide. Un décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 précise par ailleurs les modalités du diagnostic social et financier, qui évalue la situation du locataire en impayé, d’après la veille de l’UNSA. Pour vous, l’enjeu est de signaler tôt et de garder un dossier propre.
Se protéger avant l’impayé
La procédure ci-dessus est longue : entre le commandement, l’audience, le délai d’appel et le commandement de quitter les lieux, plusieurs mois s’écoulent pendant lesquels le loyer ne rentre plus. C’est pourquoi la garantie des loyers impayés (GLI) se souscrit avant le premier retard, pas après. Elle a aussi ses propres délais : la déclaration de sinistre doit être faite dans les délais du contrat, généralement 30 jours après le premier impayé, rappelle Maître Leclerc.
Pour comprendre ce que couvre ce type de contrat, consultez notre page sur l’assurance loyer impayé et notre guide de la garantie loyer impayé à Paris. Pour la relance et le recouvrement en détail, voyez aussi notre article sur la gestion des loyers impayés.
Les erreurs qui font perdre du temps
- Attendre « un peu » : la dette grossit et la procédure, déjà longue, s’étire encore, souligne le Village de la justice.
- Mal choisir le délai du commandement : 6 semaines ou 2 mois selon la date du bail, avec nullité à la clé.
- Oublier la caution : non informée à temps, elle échappe aux pénalités et intérêts de retard.
- Négliger la CAF : un signalement tardif complique le traitement de l’aide.
- Agir hors du cadre légal : serrure changée, affaires sorties, charges coupées : seule la force publique expulse.
- Arrêter le dossier pendant l’hiver : seule l’exécution de l’expulsion est suspendue.
Confier la relance et le suivi à un professionnel
Cette procédure demande rigueur juridique, régularité et réactivité. Chez La Parisienne Immobilière, nous assurons la gestion locative d’appartements, de bureaux, de commerces et de parkings à Paris. Nos honoraires de gestion sont publiés à 5 à 6 % par mois sur la page gestion locative, la garantie des loyers impayés à 2,5 % et l’assurance loyers impayés pour locaux commerciaux à 3,5 %. Notre équipe, dirigée par un juriste de formation, est disponible tous les jours.

Si vous possédez un bien à Paris, notamment dans le 11e, et que vous souhaitez ne plus affronter seul une relance ou un commandement de payer, découvrez notre gestion locative.
Notre point de vue de gestionnaire
Un loyer impayé ne se résout presque jamais par la seule rigueur juridique : il se résout par la rapidité et la méthode. Nous le constatons dans la logique même de la procédure : chaque semaine perdue allonge la dette et réduit les options du propriétaire.
Notre formation de juriste nous conduit à traiter chaque dossier comme un dossier de preuve : relances datées, décompte exact, mentions du commandement vérifiées. C’est ce qui évite la nullité et protège le propriétaire.
Nous défendons aussi une idée simple : la meilleure procédure est celle dont on n’a pas besoin. Une sélection soignée du locataire, une garantie des loyers impayés souscrite dès la mise en location et une gestion réactive, avec une disponibilité tous les jours, transforment un incident en simple formalité de suivi.
Marc CHICHEPORTICHE
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il attendre avant d’agir ?
Aucun délai minimal n’est imposé : vous pouvez agir dès le premier impayé, selon le Village de la justice. Un appel dans les 48 heures puis une lettre sont la réaction la plus courante. Attendre aggrave la dette et allonge la procédure.
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
Non, elle n’est pas légalement obligatoire avant la procédure judiciaire. Elle est toutefois très utile : elle prouve votre bonne foi et fait courir les intérêts de retard. Le commandement de payer, lui, est indispensable pour mettre en jeu la clause résolutoire.
Peut-on expulser un locataire en hiver ?
L’exécution de l’expulsion est suspendue du 1er novembre au 31 mars. Le commandement de payer, l’assignation, l’audience et le jugement restent possibles pendant cette période. L’indemnité d’occupation continue d’être due.
Le locataire peut-il obtenir des délais de paiement ?
Oui. Le juge peut accorder jusqu’à 3 ans pour régler la dette, si le locataire est en capacité de payer et a repris le loyer courant au jour de l’audience, selon l’ANIL. Un accord amiable écrit et signé est également possible à tout moment.
Sources
- Loyer impayé : les bons réflexes dès le premier jour de retard (Capital)
- Loyers impayés bail d’habitation : procédure complète (Victoris Avocat)
- Loyer impayé : réagir, recouvrer et prévenir (Village de la justice)
- Loyers impayés et expulsion du locataire (Service-public.fr)
- Paiement du loyer d’un logement du secteur privé (Service-public.fr)
- Mon locataire ne paie plus son loyer et/ou ses charges (CAF)
- L’impayé locatif (ADIL 94)
- Impayés de loyer : informations sur des solutions (ANIL)
- Expulsion locative Paris : procédure et délais 2026 (David Bac, avocat)
- Quoi de neuf au Journal Officiel du 28 août 2026 ? (UNSA)
- Loyer impayé : commandement, clause résolutoire, expulsion (adProprio)

